Charte de la CFDA

Les organisations regroupées au sein de la Coordination Française pour le droit d’asile s’engagent à défendre et promouvoir le droit d’asile et le statut des réfugiés, tels que le définissent : 1. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays » ; 2. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui définit le réfugié dans son article 1^er : « Toute (…)

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Fiches pratiques : Comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile de l’Union européenne
11 juin Pacte européen migration asile Europe Accès aux procédure et questions juridiques Enfermement

Dès que possible, ces pages seront mises à jour suite à la publication des fiches de la DGEF le 11 juin 2026. Mise à jour le 17 juin 2026 Au moment où entre en application le pacte européen sur la migration et l’asile de l’Union européenne (UE), qui remet en question en profondeur le système (…)
Des juges de la CNDA se lâchent en toute impunité
12 février

Les associations de la CFDA sont scandalisées par les propos de membres de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) relevés dans le rapport de la CGT du Conseil d’État de janvier 2026. Les termes inqualifiables utilisés et partagés dans le document de la CGT montrent à quel point les dérives (…)
Le Conseil d’État condamne l’inégalité de traitement entre demandeurs d’asile concernant la prise en charge de leurs frais de transport
5 juin 2025 Accueil et hébergement

La Coordination française du droit d’asile (CFDA) se félicite de la décision rendue par le Conseil d’État le 6 mai 2025, qui constate l’illégalité de l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile concernant la prise en charge de leurs frais de transport. Cette décision est le fruit d’un (…)
Decryptage du projet de loi Darmanin sur l’asile
1er février 2023 Loi 2024

Projet de loi Darmanin sur l’asile : la CFDA réagit sur les mesures relatives à l’asile qui vont conduire au morcellement du système d’asile La création de lieux intitulés « France Asile » où seraient déconcentrés les services d’introduction de l’OFPRA et où des entretiens personnels (…)
Projet de loi asile et immigration 2023 : péril sur le droit d’asile !
24 novembre 2022 Loi 2024 Dublin Accès aux procédure et questions juridiques Déboutées

Le 23 novembre 2022, M. Darmanin, ministre de l’Intérieur et M^me Backès, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté ont invité quelques organisations à une table ronde sur l’exercice du droit d’asile, lançant la concertation souhaitée par la Première ministre sur le projet de loi relatif à (…)
La CFDA adresse au gouvernement les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel
22 novembre 2022 Accueil et hébergement Accès aux procédure et questions juridiques Dublin Déboutées Mineur⋅es isolé⋅es étranger⋅es Outre Mer Réfugiées

Alors que le gouvernement organise une concertation autour de la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), composée de 18 organisations, rend publiques les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel. Ces conditions (…)
Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel
22 novembre 2022

Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel. A la suite des dernières réformes de l’asile en 2015 et 2018, les 18 organisations de la (…)
Pas de répit en France pour les étranger.es d’Ukraine
7 juin 2022 Accès aux procédure et questions juridiques

Paris, le 7 juin 2022 Près de 5 millions de personnes ont fui l’Ukraine pour l’Europe en trois mois, dont une centaine de milliers sont arrivées en France, suscitant un mouvement de solidarité exceptionnel et une mobilisation inédite de l’Etat et des collectivités. Mais alors que certaines (…)
Protection temporaire pour l’Ukraine : encore des efforts pour être à la hauteur des enjeux
18 mars 2022 Accès aux procédure et questions juridiques Accueil et hébergement

Les ministres de l’intérieur, de la santé, du logement et de la citoyenneté ont diffusé une instruction conjointe en date du 10 mars 2022 sur l’application de la protection temporaire pour les personnes en provenance d’Ukraine. Plus de trois millions de personnes ont fui l’invasion du pays par (…)
Les Afghanes et Afghans en danger doivent pouvoir obtenir une protection
10 octobre 2021 Eloignement Dublin

Associations engagées ensemble dans la défense des droits fondamentaux, et particulièrement du droit d’asile, nous nous inquiétons des discours remettant en cause la légitimité pour les Afghanes et Afghans de demander asile et protection en France. Nous constatons que, depuis la prise de (…)
L’OFII ne répond plus
22 septembre 2021 Accès aux procédure et questions juridiques

À l’instar de la prise de rendez-vous en ligne dans les préfectures qui rend invisible les files d’attente, la plateforme téléphonique de l’OFII en région parisienne laisse les personnes demandant l’asile dans des situations de détresse, de non-accès aux droits. Un premier référé-liberté (…)
Jours sombres pour les Afghanes à la recherche d’une protection
21 juillet 2021

A l’heure où les talibans n’ont jamais été aussi proches de reprendre le pouvoir, le Conseil d’État confirme la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) laissant la porte ouverte à des refus de protection pour les personnes de nationalité afghane alors que la situation là-bas se (…)
Aucun pays n’est sûr !
5 juillet 2021 Pays d’origine dits « sûrs »

Saisi par plusieurs organisations , le Conseil d’État a décidé, le 2 juillet 2021, d’annuler une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le (…)
Permanences d’assistance
26 mai 2021

Pour obtenir des renseignements, des conseils, sur une situation en particulier, il est possible de s’adresser à une permanence d’assistance. Chacune aura des horaires et un fonctionnement particulier (téléphone, mail, sur RDV, etc.), ces liens vers les sites des associations contiennent les (…)
Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?
2 mars 2021 Réfugiées

Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux membres de famille pouvant bénéficier du droit de venir en (…)
Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’Etat
17 décembre 2020 Réfugiées

Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’État de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de (…)
Un accueil à bras fermés : les demandeureuses d’asile paient cash les annonces du gouvernement
4 décembre 2019 Accueil et hébergement Dublin Réfugiées

La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeureuses d’asile et des réfugiées. Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d’économies de bout de chandelle, et dans une (…)
Réunion publique de la CFDA le 10 octobre 2019 : « Comment l’État organise-t-il le non-accueil des demandeur⋅e⋅s d’asile en France ? »
10 octobre 2019

La Coordination française pour le droit d’asile vous invite à la soirée thématique « Comment l’État organise-t-il le non-accueil des demandeur⋅e⋅s d’asile en France ? » le 10 octobre 2019 de 18h30 à 20h30 à la Cimade 91 rue Oberkampf 75011 Paris M° Parmentier, Bus 20.46 et 96 Introduction : (…)
Allocation pour demandeur d’asile : NON au changement de fonctionnement de la carte
9 octobre 2019 Accueil et hébergement Réfugiées

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d’asile pour utiliser l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) deviendrait - à partir du mois de septembre - uniquement une carte de paiement. (…)
Droit d’asile : une justice à l’abri des regards ?
19 juin 2019 Accès aux procédure et questions juridiques

Depuis plusieurs jours, le service de sécurité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) filtre les personnes qui entrent dans la juridiction. Au prétexte de faciliter l’accès aux personnes convoquées, des visiteurs venus assister à des audiences ont été priés de de patienter plusieurs (…)

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