Saisi par plusieurs organisations [1], le Conseil d’État a décidé, le 2 juillet 2021 [2], d’annuler une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal.  C’est désormais acté : les persécutions que subissent les personnes LGBTQI+ dans ces trois pays et les manquements démocratiques font que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme sûrs par l’OFPRA.

Rappelons que la liste des pays d’origine dits « sûrs » [3] a été pensée pour priver d’une partie de leurs droits les demandeur·se·s d’asile qui en sont ressortissant·e·s. Pire, depuis la loi Asile et immigration de 2018, ils et elles sont privé·es du droit au séjour lors de l’examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est-à-dire qu’ils et elles sont expulsables avant le terme de leur demande d’asile. Par ailleurs, sauf avis contraire de la CNDA, les demandeur·se·s d’asile de ces pays ne peuvent se défendre que face à un juge unique - et non devant une formation composée d’un juge et de deux assesseur·e·s. Enfin, les ressortissant·e·s de ces pays sont, plus que d’autres, potentiellement victimes de rejets par ordonnance - des décisions prises par le juge qui rejette le bien-fondé de la demande d’asile sans même entendre les requérant·e·s.

Le 2 juillet 2021, le Conseil d’État a finalement décidé que le Bénin, le Ghana et le Sénégal ne pouvaient plus être considérés comme des pays d’origine dits « sûrs ». Au Bénin, les atteintes répétées à la démocratie rendaient invraisemblable le maintien du pays sur cette liste. Au Sénégal et au Ghana, la pénalisation des relations homosexuelles rendait absolument scandaleuse l’idée même de considérer ces pays comme sûrs. 

Ils s’agit donc d’une première victoire dont nous nous réjouissons, même si nous regrettons que cette décision maintienne d’autres pays sur cette liste, malgré les violations des droits humains qui y sont constatées, notamment contre les femmes, les personnes LGBTQI+ et les minorités religieuses. 

Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste de pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. Cette liste crée une présomption d’illégitimité de certaines demandes, ce qui porte atteinte au droit d’asile. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.

Nous restons vigilant·e·s et veillerons à ce que les demandeur·se·s d’asile ressortissant·e·s de ces pays bénéficient de tous les droits attachés à la procédure normale de demande d’asile, à commencer par le droit au séjour lors du recours devant la CNDA, ainsi que la garantie d’une formation collégiale lors de leur audience. 

• Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
• Aide de Défense Homosexuelle pour l’Egalité des Orientations Sexuelles (ADHEOS)
• Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS)
• CGT OFPRA
• Comité pour la santé des exilés (Comede)
• Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
• Elena France
• Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s (Fasti)
• Groupe accueil et solidarité (GAS)
• Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti)
• Ligue française pour la défense des droits de l’Homme (LDH)
• Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG)
• Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
• NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes