Un premier référé-liberté avait été déposé en février 2019 par 10 associations et 10 demandeur-euse-s d’asile devant le TA de Paris. Celui-ci avait enjoint au directeur général de l’OFII « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».
La décision n’ayant pas permis de résoudre l’atteinte aux droits des personnes concernées, un nouveau référé avait été déposé et a donné lieu à l’ordonnance du TA de Paris du 25 novembre 2019, N°1924867/9
Il avait été enjoint au préfet de police de :
- enregistrer dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, les demandes d’asile présentées par les 23 requérant-e-s ;
- à titre provisoire, fixer à 100 le nombre de rendez-vous pris par l’intermédiaire des SPADA dans les 12 guichets du GUDA de Paris à partir du 2 décembre 2019.
Il avait été enjoint à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.
Conformément à ce qu’ont jugé plusieurs tribunaux administratifs dès 2015 (TA Paris, ord. réf., 8 déc. 2015, no 1519830/9 ; TA Nantes, ord. réf., 17 déc. 2015, no 1510352 ; TA Paris, ord. réf., 28 janv. 2016, no 1601172/9), mais que le Conseil d’État n’a admis qu’en 2018 (CE, 2e et 7e ch. réun., 28 déc. 2018, no 410347), l’administration doit « prendre les mesures nécessaires » au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fixés par l’article L. 741-1 du CESEDA, sans pouvoir se contenter de soutenir que les moyens dont elle dispose ne lui permettent pas de satisfaire à cette exigence légale.
Ces décisions sont ineffectives, en particulier en région parisienne.
La Cimade, l’Ardhis, le Gisti, l’Acat, Dom Asile, JRS France, la LdH, Utopie 56 et le Secours Catholique avaient à nouveau déposé le 22 décembre 2019 une requête devant le TA de Paris tendant à l’annulation de la décision de l’OFII créant une plateforme téléphonique en Ile-de-France pour la prise de rendez-vous en vue de l’enregistrement des demandes d’asile, accompagnée d’un référé suspension. Par une ordonnance du 10 janvier 2020, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que l’existence d’une telle décision n’était pas démontrée.
À l’instar de ce que nos associations dénoncent dans le cadre de la dématérialisation de la prise de rendez-vous en ligne dans les préfectures, les usagers du service doivent prouver l’inaccessibilité du service … Elles peuvent également tenter de contourner cette plateforme téléphonique.