Coordination Française pour le Droit d’Asile | Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.
L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’État se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.
Les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.
Cet ouvrage est un appel à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.
(PDF, 1.6 Mo)
INTRODUCTION
01. L’ACCÈS À LA PROCÉDURE D’ASILE :UN PARCOURS DU COMBATTANT
1.1. Le dispositif de premier accueil
A Les missions des plateformes d’accueil : un nivellement par le bas
B Une prise en charge variable
> L’accueil dans les PADA gérées par l’OFII
> Les plateformes associatives : une grande disparitéC La surcharge des plateformes régionales
D Les associations sollicitées de plus en plus tôt
E De timides retours en arrière
1.2. La domiciliation
A L’agrément, un outil de contrôle
B Le rôle de l’OFII
> Les nouvelles règles
> Les incidences de pertes de financement
> Les incidences d’une seule association agréée par départementC La domiciliation hors dispositif conventionné : une chance pour le demandeur mais...
D La saturation du système et ses conséquences pour les demandeurs
1.3. Les conditions d’accueil dans les préfectures
A Des modalités d’accueil très différentes selon les préfectures
B Le mythe du chaînage harmonieux entre les préfectures et les associations
C L’information des demandeurs
D L’enregistrement de la demande : des exigences illégales
E L’offre de prise en charge
02.LA PROCÉDURE D’ASILE
2.1. Le principe de l’admission au séjour
A Le rappel de la procédure
B Un délai d’admission variable
C Des pratiques jugées illégales par les juridictions
D Le renouvellement du récépissé : une formalité pas si simple
> L’exigence d’un justificatif de résidence
> L’exigence du reçu de recours à la CNDA2.2. La procédure « Dublin II »
A Le rappel du principe de « Dublin II »
B La prise d’empreintes EURODAC
C Le séjour des demandeurs sous règlement « Dublin »
> Les convocations...
> ... une grande disparité...
> ... et des conditions matérielles d’accueil réduites voire inexistantesD Une information encore défaillante, pourtant déterminante pour le demandeur
E Une procédure de transfert aux modalités variables
> Une prodécure pour rien ?2.3. La procédure prioritaire
A Le rappel réglementaire
B Un recours massif à la procédure prioritaire
C Les pays d’origine « sûrs »
> Entre volonté étatique de maîtrise des flux et contentieux des associations : une liste en perpétuelle mutation
> Une application systématique de la mesureD Le recours abusif et frauduleux
> Un motif unique pour une multitude de situations
> L’élargissement de la notion de « fraude délibérée » : une extension ouverte aux interprétationsE Les modalités de la procédure « prioritaire »
> Une absence de refus au séjour explicite
> Le dossier OFPRA
> Le séjour
> L’absence de recours suspensif à la CNDA2.4. L’examen de la demande d’asile
A La procédure devant l’OFPRA
> Le rappel réglementaire
> Le récit, pièce maîtresse de la demande d’asile
> Le rôle (très) limité des plateformes
> Le recours aux associations et aux tiers
> La préparation à l’entretien, une étape-clé exclue de l’accompagnementB L’aide juridictionnelle
> Le rappel réglementaire
> L’accompagnement pour la demande d’aide juridictionnelleC La procédure devant la CNDA
> Le rappel réglementaire
> Une fin de prise en charge des pouvoirs publics
> La place de l’avocat dans la procédure
03. LES CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE VIE DURANT L’ATTENTE DE LA DÉCISION
3.1. Les moyens d’existence des demandeurs d’asile : l’ATA
A Le rappel réglementaire sur le bénéfice de l’ATA
B Des modalités d’accès à l’ATA multiples
> L’intérêt ou les limites du partenariatC Une gestion anarchique de l’allocation
D L’accès au compte bancaire, un obstacle supplémentaire
E Les besoins urgents et les aides diverses
F Le droit au travail
3.2. L’accès à l’hébergement
A Le rappel réglementaire
B L’accès au CADA
> Les commissions d’admission
> Les critères d’admission : des priorités différentes
> Les délais d’admission observésC L’urgence, principal dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile
> Un dispositif divers et déséquilibré
> Des critères d’entrée différents selon les régionsD Les associations face à la crise de l’hébergement
> Le développement du contentieux des conditions matérielles d’accueil
> Les réseaux de solidarité
> Le recours aux réquisitions de lieux3.3. L’accès aux soins et à la couverture maladie
A Le rappel réglementaire
B La disparité d’accès à la protection maladie
C Quel droit pour quel statut en pratique ?
D Des obstacles de plus en plus nombreux
E L’accès aux soins
F La (mauvaise) santé, dernier recours pour un accès à la procédure normale
3.4. L’accueil des mineurs isolés étrangers
A La définition et le rappel réglementaire
B Une prise en charge de plus en plus difficile dans le droit commun
> Des modalités de prise en charge différentes
> La multiplication des dispositifs dérogatoires : la politique du triC Le recours à l’expertise médicale comme un outil d’exclusion
D Les associations, seules issues pour les mineurs isolés étrangers
E L’accès à la procédure d’asile
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