Dans le cadre du projet de réforme du droit d’asile, une délégation de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) a été reçue le 9 janvier 2003 au ministère de l’Intérieur par une conseillère du Ministre.

A la lecture d’un document de travail sur les « dispositions modifiant la loi n° 52 – 893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile » communiqué par le ministère et à l’issue de cette entrevue, les représentants de la CFDA sont inquiets au plus haut point de la possibilité d’une mise sous tutelle du ministère de l’Intérieur du droit d’asile et de la protection des réfugiés.

En effet, dans l’état du texte communiqué, ce projet de réforme semble assujettir la question de la protection des réfugiés à celle du droit au séjour, en contradiction avec la philosophie et l’application pleine et entière de la convention de Genève de 1951.

L’affaiblissement du concept fondamental de « protection » s’illustre notamment par :

• la prédominance, dans les faits, du ministre de l’Intérieur sur l’OFPRA, s’il nomme son directeur général ; cette mesure pouvant entraîner toutes les confusions possibles du fait de la dichotomie entre les missions de police, d’ordre public et de celles qui relèvent de la garantie de la protection. Ceci alors que, depuis 50 ans, l’OFPRA était placé auprès du ministre des Affaires étrangères.

• l’exclusion du HCR et du représentant des associations du conseil d’administration de l’OFPRA.

• l’accélération expéditive des délais notamment ceux concernant les procédures prioritaires.

• l’absence de toute référence :
  • à l’audition systématique des demandeurs d’asile à l’OFPRA et de la présence d’un avocat ainsi qu’à l’aide juridictionnelle pour le recours.
  • à des propositions dans les domaines de l’hébergement et de l’accompagnement social et juridique des demandeurs d’asile.

Ce projet nous paraît inacceptable et il reflète un alignement sur une politique européenne de restriction en matière de protection des réfugiés. Lors de l’entrevue au ministère de l’Intérieur, il nous a été dit que ce texte n’était qu’un document de travail et que plusieurs de ses dispositions étaient en cours de modification. Des questions demeurent dans un texte amendé parvenu ce jour.

Les représentants de la Coordination Française pour le Droit d’Asile ont écrit au Premier ministre, lui demandant un rendez-vous et un arbitrage afin que soient maintenues et renforcées la tradition et la spécificité françaises en matière de droit d’asile et de protection des réfugiés.