Que dit le Pacte ?

L’accès à la procédure d’asile est décrit dans le règlement « Procédure » (Règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 « instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union »). Le pacte ajoute une étape préalable de “filtrage” qui peut s’exercer à la frontière ou sur le territoire dans certains cas (voir les fiches Filtrage à la frontière, Filtrage sur le territoire).

La première étape de la procédure est la présentation de la demande d’asile qui est définie comme la manifestation de volonté du demandeur ou de la demandeuse auprès des autorités compétentes, notamment l’autorité de détermination (article 26), mais aussi, la police, les autorités chargées de l’immigration, les garde-frontières et les autorités responsables des centres de rétention ou des centres d’accueil (article 4). L’expression de craintes de persécutions suffit (considérant 27). Cette date de présentation prend une importance particulière car c’est le point de départ de l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

Le règlement prévoit que toute personne qui a présenté une demande d’asile doit voir sa demande enregistrée dans un délai de 5 jours calendaires, étendu à 15 jours dans le cas d’un nombre important de demandes. L’enregistrement consiste en le recueil d’informations personnelles du demandeur ou de la demandeuse précisément listées dans le règlement (article 27).

L’introduction de la demande est l’acte consistant à officialiser la demande de protection internationale. Elle est faite le plus rapidement possible auprès de l’autorité responsable de la détermination et dans un délai maximal de 21 jours, étendu à 2 mois dans le cas d’un nombre important de demandes (article 28). Cette introduction peut se faire en personne ou par le moyen d’un formulaire.

La présentation, l’enregistrement et l’introduction peuvent avoir lieu en même temps.

Il est délivré un document qui prouve que la demande a été présentée, enregistrée puis introduite (article 29). Ce document comporte des informations obligatoires, comme le nom, la date et le lieu de naissance, le genre, la nationalité, une photo et une signature, mais aussi le statut de demandeur ou demandeuse et le droit de rester sur le territoire. Même s’il suffit à justifier de l’identité de la personne le temps de la demande, ce document ne constitue pas nécessairement un document d’identité.

Le droit d’information

Les règlements « Procédure », « Eurodac » ou « Vis » prévoient une information complète sur leur application qui doit être faite par écrit, sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple et dans une langue que le demandeur ou la demandeuse comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il ou elle la comprend. Pour les fichiers biométriques, il est prévu un droit d’accès et de modification sur les informations qui y sont contenues.

Le droit à des avis juridiques (article 8 et 15)

Une des principales nouveautés est que la personne doit pouvoir obtenir des avis juridiques gratuits, par des conseiller-es juridiques (qui ne sont pas forcément des avocat-es mais qui peuvent être des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services juridiques ou une représentation juridique aux demandeur-ses) lors de l’introduction de la demande.

Les obligations des demandeurs et demandeuses d’asile (article 9)

Le règlement instaure de nouvelles obligations pour les personnes qui demandent l’asile, notamment de présenter sa demande dans l’État membre responsable, mais aussi de coopérer pleinement en fournissant les données personnelles et biométriques, les documents nécessaires à la demande et en restant à disposition des autorités. Une possibilité de fouille est prévue dans les conditions encadrées par le droit national (c’était déjà le cas dans la directive précédente).

En pratique en France

Cette rubrique va être mise à jour à chaque nouvelle publication de décrets, arrêtés, circulaires, informations reçues des différentes autorités.

L’organisation actuelle est peu touchée, l’espace France Asile créé par la loi Darmanin est également compatible avec le règlement.

Passage à la structure de premier accueil des demandeurs et demandeuses d’asile (SPADA)

L’accès à la procédure d’asile implique de manière systématique un pré-accueil en SPADA, en amont de l’enregistrement au GUDA. Le pré-accueil en SPADA peut dans certains cas être précédé d’une présentation de la demande auprès d’une autre autorité compétente pour recevoir une demande de protection internationale (police, autorités chargées de l’immigration, garde-frontières ou autorités responsables des centres de rétention ou des centres d’accueil). Dans ce cas, les demandeur-ses se voient remettre un document modèle daté par l’autorité recevant la demande de protection internationale et orientant le demandeur ou la demandeuse vers la SPADA territorialement compétente (Fiche n°I-1.2. de la DGEF).

La structure recueille les informations d’identité, de composition familiale et d’itinéraire, remet une convocation avec photos d’identité pour le GUDA. Chaque ménage ne peut y rester plus d’une heure.

Passage au guichet unique des demandeurs et demandeuses d’asile (GUDA)

La préfecture enregistre la demande, relève les empreintes digitales (voir fiche Eurodac), notamment pour la détermination de l’État responsable (voir fiche ReGAM). Sur la base des premières données d’état civil fournies en SPADA, les agent-es du GUDA effectuent, en amont de l’enregistrement, des contrôles sécuritaires : consultation du système d’information Schengen SIS et fichier des personnes recherchées FPR (Fiche n°I-1.2. de la DGEF).

Conformément au règlement « Procédure » (article 42), le Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides donne à l’Ofpra l’entière maîtrise du placement en procédure accélérée, conformément au règlement. La Fiche n°I-1.4. de la DGEF annonce que la préfecture conservera une compétence de « première qualification » de la procédure, en contradiction flagrante avec le règlement.

L’OFII propose ou informe le ou la demandeur-se de son intention de refuser, totalement ou partiellement, les conditions matérielles d’accueil (voir fiche Conditions matérielles d’accueil). Une évaluation des besoins particuliers en matière d’accueil (le terme de vulnérabilité n’est plus utilisé) est prévue dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande (article 25 de la directive « Accueil »). La forme de sa mise en œuvre reste inchangée (Fiche n°I-6. de la DGEF), alors même que de nouvelles catégories de personnes ayant des besoins particuliers sont prévues (personnes LGBTI, personnes souffrant de stress post-traumatique, personnes victimes de violences de genre) (article 24 de la directive « Accueil ») et que l’évaluation actuelle tient très peu compte des violences psychologiques ou sexuelles.

Voir aussi Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs aux procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile

La préfecture remet une attestation attestant de l’enregistrement de la demande d’asile et autorisant à rester sur le territoire : 10 mois en procédure normale, 6 mois en procédure accélérée, 1 mois puis 4 mois pour les “Dubliné-es” jusqu’à la décision de transfert, selon l’Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile, cette attestation porte de nouvelles mentions, comme le droit de rester sur le territoire (plutôt qu’un droit au maintien ou un droit au séjour), l’assignation à une partie du territoire, l’interdiction de circuler dans l’espace Schengen, ainsi que la qualification de la procédure suivie par la demande, le droit d’entrer sur le territoire français si la demande a été enregistrée à la frontière et, le cas échéant, les informations qui n’auraient pas été fournies par le demandeur ou la demandeuse. Il est prévu que cette attestation et ses mentions soient modifiées lorsque la situation du demandeur ou de la demandeuse change (notamment relative au droit de rester, qui peut cesser à la notification d’une décision de transfert ou d’une décision de rejet de l’Ofpra hors procédure normale).

La personne doit indiquer la langue dans laquelle elle souhaite être entendue parmi la liste proposée par l’Ofpra. Ce choix vaut pour toutes les procédures.

La personne reçoit deux accès à des espaces numériques :

• un accès à l’ANEF (numéro étranger et mot de passe) pour récupérer les brochures d’information ;
• un accès à l’espace usager-e de l’Ofpra (coffre-fort électronique) : toutes les notifications de l’Ofpra et convocations y sont envoyées.

Enfin, la personne se voit remettre un formulaire à envoyer sous 21 jours à l’Ofpra pour l’introduction de la demande (y compris pour les demandes de réexamen, dites demandes ultérieures), dont le format évolue. Au sein de l’espace France asile à la préfecture de Cergy, un-e agent-e de l’Ofpra remplit un formulaire dématérialisé, avec l’aide d’un-e interprète, et remet une copie à la personne, ce qui constitue une preuve de l’introduction de la demande.

A défaut d’introduction dans les délais, la demande est considérée comme implicitement retirée (nouvelle terminologie pour la clôture de la demande) : la personne a alors 10 jours pour contester cette décision de retrait implicite devant le tribunal administratif de Melun à compter de la notification de la décision par l’Ofpra.

Que faire ?

• Vérifier que l’information a bien été remise : un guide du demandeur ou de la demandeuse d’asile doit être communiqué dans l’espace ANEF lié au numéro étranger. Sans cette information, les décisions préfectorales peuvent être contestées.

• S’assurer que l’accès au coffre-fort numérique est effectif : la personne doit pouvoir consulter ses convocations et décisions en ligne.

• Anticiper les photos d’identité : 4 photos sont nécessaires pour le rendez-vous GUDA (la SPADA peut les fournir ou les payer).

• Alerter sur le relevé Eurodac : si le relevé échoue, la délivrance de l’attestation peut être retardée jusqu’à 45 jours. Si la personne refuse, sa demande est considérée comme implicitement retirée, l’Ofpra prend alors une décision sur la base des informations transmises par la préfecture, dont le délai de recours est de 10 jours seulement devant le tribunal administratif de Melun.

• Pour les mineur-es non accompagné-es : signaler immédiatement qu’un-e administrateur-rice ad hoc doit être désigné-e par le ou la procureur-e avant l’entretien devant l’Ofpra. Sans lui, la procédure est bloquée. La minorité est présumée par l’Ofpra mais souvent contestée par la préfecture.