Le règlement « Qualification » (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concerne « les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et au contenu de cette protection ». Il remplace la directive « Qualification » (directive 2011/95/UE).

Que dit le Pacte ?

Le règlement « Qualification » a pour objectif de réduire les différences entre les États européens en ce qui concerne la protection et les droits/obligations des personnes protégées ; il vise la « mise en œuvre du principe d’égalité de traitement » afin de mettre fin aux mouvements secondaires.

D’un côté, le règlement harmonise les règles concernant :

• L’évaluation des demandes de protection internationale (chapitre II) ;
  L’article 5 dispose que lorsque le risque de persécution ou d’atteinte grave est fondé sur des circonstances que le ou la demandeur-se a créées depuis qu’il ou elle a quitté son pays d’origine dans le seul ou principal but de créer les conditions nécessaires pour demander une protection internationale, l’autorité responsable de la détermination peut refuser d’accorder ladite protection.
  L’article 8 précise les éléments dont l’autorité responsable de la détermination tient compte lorsqu’elle examine si le demandeur a ou non une alternative de protection à l’intérieur du pays d’origine, en donnant une liste non exhaustive d’éléments à prendre en compte relatifs aux conditions générales dans la partie du pays d’origine concernée, à la situation personnelle du demandeur et à sa capacité ou non à subvenir à ses besoins fondamentaux.

• L’octroi du statut de réfugié (chapitre III) ;

• La protection subsidiaire (chapitres V et VI) ;

• Les droits sociaux et administratifs pour les personnes protégées (chapitre VII – Section III : articles 28 à 35) ;

• Les motifs de retrait du statut de réfugié (chapitre IV).
  Le retrait du statut de réfugié pour motifs d’ordre public devient une obligation et non plus une faculté pour l’autorité responsable de la détermination, lorsque des motifs raisonnables permettent de considérer la personne comme une menace pour la sécurité de cet État ou lorsqu’elle a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave et constitue une menace pour la société de cet État.

• Les motifs de réexamen de la protection (chapitre VI).
  De l’autre, le texte précise les obligations des demandeur-ses et des personnes protégées (chapitre VII) : coopération avec les autorités ; présence obligatoire dans l’État responsable de la demande (lutte contre les « mouvements secondaires » – article 17) ; possibilité de réexaminer ou retirer la protection si les conditions changent dans le pays d’origine (les contrôles de maintien du besoin de protection sont facilités – articles 14 et 19).

• Les titres de séjour doivent être délivrés dans les 90 jours après l’octroi de la protection. Leur renouvellement doit être “organisé de façon à assurer la continuité de la période de séjour autorisé” (article 24).

• Le règlement impose une information claire et structurée sur les droits et obligations des personnes protégées (article 22 et annexe I), avec notamment l’obligation de leur expliquer les conséquences du non-respect des obligations liées à la circulation dans l’Union. Le règlement vise à limiter les « mouvements secondaires » : les périodes de séjour irrégulier dans un autre État peuvent avoir des conséquences sur les droits au séjour longue durée. Les contrôles liés au statut accordé dans d’autres pays de l’UE risquent d’être renforcés.

• Maintien de l’unité de la famille : les membres de la famille d’un-e bénéficiaire de la protection internationale (BPI) jouissent des mêmes droits que ce dernier ou cette dernière (ceci n’est pas le cas actuellement en France car les membres de famille d’un-e BPI reçoivent une confirmation de dépôt au moment de la demande de titre de séjour qui ne les autorisent pas à travailler, accéder à un logement, etc.) (Article 23 §6).

• Le règlement renforce la reconnaissance des couples non mariés et des familles constituées en cours de route (l’unité familiale doit désormais être reconnue pour ces familles).

• Un accès gratuit aux mesures d’intégration est maintenu mais les obligations d’intégration sont renforcées.

En pratique en France

Cette rubrique va être mise à jour à chaque nouvelle publication de décrets, arrêtés, circulaires, informations reçues des différentes autorités.

Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision de fin de protection, l’OFPRA peut faire des entretiens par visioconférence : « Art. R. 562-1 A. - Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin à la protection internationale, il peut procéder à l’entretien personnel préalable en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l’article R. 531-16, lorsque le comportement de l’intéressé est susceptible de constituer une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ainsi que dans les cas prévus aux 1° à 4° du même article R. 531-16. »

Que faire ?

• Faire du contentieux sur les délais de délivrance des titres de séjour en invoquant l’article 24 du règlement :
  . Si le délai de première délivrance est supérieur à 90 jours ;
  . En cas d’interruption du droit au séjour lors du renouvellement alors même que le ou la bénéficiaire de la protection internationale a accompli les formalités administratives requises.

• Suivre le changement de pratique de la part des Préfectures (délivrance d’une confirmation de dépôt) concernant la délivrance a minima d’une attestation de prolongation d’instruction (API) et sinon d’un titre de séjour ouvrant tous les droits des membres de famille des BPI : possibilité de faire du contentieux (en invoquant l’article 23 du règlement).

• Vérifier les informations délivrées par les préfectures concernant les droits et obligations des BPI notamment concernant la circulation au sein de l’Union Européenne (UE).

• Demander des mesures conservatoires en cas de retrait du statut (l’article 14 reflète la plus forte protection contre le refoulement du droit de l’UE, puisqu’il permet le retrait des statuts mais pas le renvoi lorsque les besoins de protection persistent, excepté dans les cas prévus par l’article 33 de la Convention de Genève, auquel il fait référence).

• Faire reconnaître des situations familiales moins classiques à partir du règlement dans le cadre des demandes de visa au titre du regroupement / de la réunification familiale (article 3 §9 et article 23).

• Être vigilant sur l’utilisation de l’article 5 du règlement par l’OFPRA / la CNDA (besoins d’une protection internationale apparaissant sur place).