Le règlement « Retour frontière » (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 institue une « procédure de retour à la frontière » applicable aux personnes dont la demande d’asile à la frontière a été rejetée.

Que dit le pacte ?

Le règlement prévoit qu’à l’issue de la procédure à la frontière, les États membres ont la possibilité d’adopter une décision de refus d’entrée dans le but de renvoyer les personnes (article 4, § 6). Les personnes ne sont pas considérées comme étant entrées sur le territoire, dans la continuité des procédures de filtrage à la frontière et d’asile à la frontière.

Pour appliquer cette décision, les États membres « exigent qu’elles résident dans des lieux situés à la frontière extérieure ou à proximité de celle-ci ou dans des zones de transit », ou dans « d’autres lieux sur son territoire », pendant une période n’excédant pas 12 semaines (article 4).

La privation de liberté est possible comme « mesure de dernier recours ». Elle ne peut être décidée qu’à la suite d’une évaluation individuelle et s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement (article 5).
Les personnes qui ont été placées en rétention au cours de la procédure d’asile à la frontière, peuvent être privées de liberté afin d’empêcher leur entrée sur le territoire, préparer leur retour ou mener la procédure d’éloignement.
Les personnes qui n’ont pas été privées de liberté au cours de la procédure d’asile à la frontière peuvent être enfermées s’il existe un risque de fuite au sens de la directive Retour, si elles évitent ou entravent la préparation du « retour » ou la procédure d’éloignement ou si elles constituent un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Sur demande, ces personnes doivent se voir accorder un délai de départ volontaire – qui ne confère pas un droit d’entrer sur le territoire – de 15 jours, sauf s’il existe un risque de fuite, ou si leur demande a été rejetée comme manifestement infondée, ou si elles constituent un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale des États membres (article 4, § 5).

Lorsque la décision de « retour » n’a pas pu être exécutée pendant la période maximale de 12 semaines, les États membres poursuivent la procédure dite de « retour », ce qui inclut la possibilité d’étendre la privation de liberté à une durée totale de 24 mois. Concernant les droits des personnes qui font l’objet de cette procédure, le règlement renvoie aux garanties offertes par la directive Retour (article 4, § 3).

En pratique en France

Cette rubrique va être mise à jour à chaque nouvelle publication de décrets, arrêtés, circulaires, informations reçues des différentes autorités.

Il résulte des textes européens :

Les personnes faisant l’objet de la procédure de retour à la frontière sont considérées comme non entrées sur le territoire français.
Un contrôle juridictionnel devrait permettre un contrôle des conditions d’enfermement.

Article 10 du décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 :

Les personnes dont la demande d’asile à la frontière sera rejetée par l’Ofpra feront l’objet d’un refus d’entrée. Cette décision sera prononcée par la police aux frontières ou les douanes (article R. 332-1 du CESEDA).

Cette partie sera complétée au fur et à mesure de l’analyse des décrets d’application.

Selon les informations fournies par les autorités :

Les personnes soumises à la procédure de retour à la frontière seraient privées de liberté en zone d’attente (lieux d’enfermement dans les ports, aéroports et gares desservant l’international).

Que faire ?

• Former un recours contre la décision de refus d’entrée : recours au fond et référé suspension.
• Former un recours contre la décision d’éloignement / de renvoi devant le tribunal administratif. Prévoir de former un référé suspension.
• Saisir le juge judiciaire quant aux conditions d’enfermement et violations des droits.
• Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme en cas de risque de renvoi dangereux (article 39).
• Saisir le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme quant aux conditions d’assignation/enfermement, information/violations des droits.