Au moment où entre en application le pacte européen sur la migration et l’asile de l’Union européenne (UE), qui remet en question en profondeur le système d’asile européen, la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) publie une série de fiches thématiques destinées à expliquer les grandes lignes de cette réforme.

Composé de neuf règlements et d’une directive, le pacte a été adopté le 14 mai 2024 et entre en vigueur le 12 juin 2026. Il est complété par deux règlements fixant la liste des pays d’origine dits « sûrs » au niveau européen et la liste des pays tiers sûrs.

Ce pacte vise à empêcher l’arrivée de personnes en demande de protection internationale en favorisant la coopération avec les pays tiers, à limiter le nombre d’entrées sur le territoire des personnes en demande d’asile en instaurant une nouvelle procédure d’asile à la frontière, à empêcher les mouvements secondaires entre États membres de l’Union y compris pour les personnes qui ont obtenu une protection internationale. Il renforce l’externalisation à l’œuvre dans les politiques d’asile en Europe.

Nos associations considèrent ce pacte comme une nouvelle atteinte au droit d’asile tel que défini - notamment - dans la Convention de Genève, dans un contexte politique où les droits fondamentaux des personnes sont remis en cause par des partis populistes. Bon nombre de dispositions du pacte sont extrêmement inquiétantes et renforcent la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion.

De plus, l’entrée en vigueur du pacte le 12 juin intervient sans que nos associations aient été associées à sa préparation et dans une certaine confusion, tant sur le plan de la préparation que de la communication.

En effet, alors que les autorités avaient deux années pour préparer l’entrée en vigueur du pacte dans la législation interne, des décrets d’application et arrêtés ont été pris à la hâte début juin (liste des textes ici). L’ensemble des dispositions d’application devrait être complété au fur et à mesure par le gouvernement.

Compte tenu de ce contexte, les fiches de la CFDA ont vocation à être mises à jour régulièrement dans la partie intitulée « En pratique en France ». Cette rubrique comporte des informations dont nous sommes sûr-es (décrets ou prise de position des autorités) et d’autres plus hypothétiques, exprimées au conditionnel. Elle sera mise à jour à chaque nouvelle publication de décrets, arrêtés, circulaires et informations reçues des différentes autorités.

Ces fiches, qui ne rentrent pas dans tous les détails du dispositif, mentionnent les dispositions pertinentes des textes européens et le cas échéant de leur transposition en droit français.

La difficulté principale dans leur rédaction est la confusion et le flou dans lesquels le gouvernement a œuvré pour la mise en œuvre de ce pacte.

En France, ces nouvelles règles s’appliquent :

• aux personnes étrangères qui présentent leur demande d’asile à compter du 12 juin 2026
• aux personnes ayant présenté leur demande d’asile avant cette date, mais dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

La CFDA veillera à ce que cette impréparation dans la mise en œuvre de dispositions attentatoires au droit d’asile n’aggrave pas les reculs des droits des personnes exilées.

Liste des fiches de la CFDA

• La procédure de filtrage à la frontière
• La procédure de retour à la frontière
• La procédure d’asile à la frontière
• La procédure de filtrage sur le territoire
• L’accès à la procédure d’asile sur le territoire
• Les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable (ex « système Dublin » )
• Le règlement Eurodac (empreintes)
• Les conditions matérielles d’accueil (CMA, travail, cours de langue)
• La procédure administrative devant l’Ofpra
• Le recours devant la CNDA
• Les règles pour l’obtention d’une protection et bénéficiaires de la PI

Liste des textes européens du pacte et abréviations utilisées

Listes des textes français d’application

• Voir rubrique I. Dernières étapes, sur la page du Gisti : Tout savoir sur le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » de l’Union européenne
  Prochaine étape : Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1^er juillet 2026. L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

• Notamment avec l’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, le Rapport de la Commission des lois du Sénat, le plan français de mise en œuvre du Pacte, les fiches pratiques de la DGEF, la Circulaire du 10 juin 2026 et les différents décrets.

Schéma - composition du pacte européen sur la migration et l’asile

De Marie Laure BASILIEN GAINCHE