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LA CFDA demande un moratoire sur le renvoi des demandeurs d’asile vers la Grèce

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Dans une lettre du 4 avril 2008 CFDA a demandé au ministre français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire de prendre les mesures nécessaires pour que cessent les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit « Dublin II ».

En effet, plusieurs rapports alarmants font état du non respect par les autorités grecques de leurs engagements relatifs aux droits des demandeurs d’asile à être protégés contre le refoulement vers leurs pays d’origine et à voir leur demande d’asile examinée selon une procédure équitable.

Ainsi, les demandeurs d’asile rencontrent de nombreux obstacles matériels pour faire enregistrer leur demande d’asile et n’y parviennent que lorsqu’ils sont accompagnés par un avocat ou une association. Pour ceux-là, Le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) observe, en novembre 2007, que le taux de reconnaissance d’une protection était de 0,61 %, taux ridiculement faible au regard de tous les autres pays européens et que l’examen des craintes de persécutions étaient particulièrement sommaire. Enfin, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce sont contraires à la dignité humaine.

Par un courrier du 22 avril 2008 à la CFDA, le ministre a refusé de suspendre les renvois en considérant que « la Grèce a apporté récemment aux autorités françaises un certain nombre de garanties permettant la poursuite des transferts de demandeurs d’asile vers ce pays » après avoir modifié sa législation interne afin de la rendre pleinement conforme à la réglementation européenne.

La CFDA s’étonne de cette réponse, notamment au regard de la très récente position de l’UNHCR relative au transfert des demandeurs d’asile vers la Grèce, qui recommande toujours aux Etats membres de l’Union européenne de s’abstenir de transférer les demandeurs d’asile vers la Grèce et de faire usage de l’article 3 (2) du règlement Dublin permettant de déroger à l’application mécanique du dispositif « Dulbin II ». Ces recommandations sont corroborées par des nombreux rapports d’institutions ou d’organisations des droits de l’Homme (Communiqués et rapports sur le Règlement Dublin II et la Grèce).

La CFDA continue donc de considérer que les conditions actuelles de traitement des demandeurs d’asile par les autorités grecques ne permettent pas de considérer que cet Etat respecte ses engagements européens et internationaux en matière d’asile.

Aussi, la CFDA renouvelle instamment sa demande au ministre français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire, de donner instruction aux préfectures :

  • de suspendre les transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce, dans le cadre du règlement 343/2003 dit « Dublin II »
  • de faire usage de l’article 3.2 de ce même règlement et d’admettre ces personnes au séjour en France au titre de l’asile.

Communiqués et rapports sur le Règlement Dublin II et la Grèce

  • CPT, “Report to the Government of Greece on the visit to Greece carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 20 to 27 February 2007”, 8/02/2008
    http://www.cpt.coe.int/documents/grc/2008-03-inf-eng.pdf