Agissez auprès de votre sénateur avant le 2 octobre 2007 / Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intrégration et à l’asile

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Madame, Monsieur le sénateur,

le 2 octobre 2007 le Sénat va examiner le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile.

Les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile lancent un appel aux sénateurs pour le maintien à un mois du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR).

Les députés ont décidé de réduire de moitié ce délai au motif que « le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile ». Selon l’auteur de l’amendement, la mesure permettrait une économie de 10 millions d’euros par an.

Cette réduction constitue une atteinte au droit d’asile et aux droits de la défense ; elle aura pour effet de rendre irrecevables de nombreux recours. Combinée avec la possibilité de rejeter par simple « ordonnance », sans audition des demandeurs, les recours insuffisamment motivés, cette disposition privera ainsi un grand nombre de réfugiés potentiels d’un examen au fond de leurs craintes de persécution et d’une protection accordée par une juridiction qui a pourtant reconnu en 2006 les deux tiers des réfugiés.

En juillet 2006, les sénateurs puis les députés avaient refusé toute réduction du délai de recours et, pour cela, s’étaient appuyés sur diverses analyses. En 2006, la Commission d’enquête sur l’immigration clandestine avait rejeté tout alignement avec la pratique des Etats de l’Union européenne en la matière « surtout en raison du caractère largement artificiel de telles comparaisons, notamment avec les pays dont les traditions procédurales diffèrent de l’exigence française de présentation de recours écrits et argumentés ». En 2006, Monsieur F. Bernard, président de la CRR avait exprimé sa ferme opposition à une telle réduction qui accentue encore la dérogation aux règles du droit administratif qui prévoient un délai de deux mois, et ce à l’égard d’une population particulièrement vulnérable.

La CFDA demande instamment aux Sénateurs de s’opposer à cette mesure afin que soit garantie l’effectivité du droit au recours et que la protection des réfugiés en France soit réelle.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame le sénateur, l’expression de ma respectueuse considération.

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