Le 29 novembre 2005 aura lieu un comité interministériel de contrôle de l’immigration qui devrait annoncer de nouvelles mesures restrictives en matière d’asile. Dès le mois de septembre, le ministre de l’Intérieur avait annoncé une nouvelle modification des dispositions relatives à l’asile pour 2006. Le projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement est le support d’une réforme pour ce qui concerne les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Autant de mesures qui risquent de réduire encore les garanties que la procédure française laisse aux personnes qui demandent protection.

Le gouvernement envisage de réduire à quinze jours le délai pour formuler un recours devant la commission des recours des réfugiés.

Alors que l’aide juridictionnelle est limitée aux seules personnes entrées régulièrement en France et que les conditions d’accueil sont toujours critiques, un délai aussi court serait un obstacle supplémentaire pour les demandeurs d’asile. Il multipliera, en raison des risques de dépassement de délai, le nombre de demandeurs qui seront déboutés « par ordonnance », sans possibilité de se faire entendre par la Commission de recours.

Le projet de loi de finances 2006 crée une nouvelle allocation spécifique aux demandeurs d’asile, appelée « allocation temporaire d’attente ».

S’il est enfin prévu que cette allocation soit versée toute la durée de la procédure, elle reste insuffisante pour la survie, notamment celle des familles (moins de 10€/par jour et par adulte). Sont exclus du bénéfice de cette nouvelle allocation, un nombre de plus en plus important de demandeurs d’asile (sous procédure Dublin II, provenant des pays d’origine sûrs ou faisant l’objet d’une procédure prioritaire parce que leur demande est jugée « abusive »).

Le rapport de M^me des Esgaulx, publié en juillet 2005 et qui sert de base pour ces réformes, préconise des modifications législatives pour que les demandeurs d’asile soient assignés à résidence dans des CADA ou, à défaut d’hébergement, dans un département, sous peine de perdre leurs allocations.

Cette proposition de sanction financière, qui méconnaît les conditions pratiques d’hébergement des demandeurs d’asile privés d’hébergement dans le dispositif national d’accueil faute de place, constituerait si elle était mise en pratique une grave entrave à la liberté de circulation. Elle entraînerait en outre une aggravation de la situation sociale déjà difficile des demandeurs d’asile, et empêcherait l’accès à procédure équitable dans l’examen de la demande d’asile.

Les demandeurs d’asile ne peuvent être réduits à un coût pour la collectivité ou un « flux que nous subissons » : ce sont des personnes en quête d’une protection. La France a le devoir de leur offrir les garanties d’une procédure équitable.

LA CFDA s’adresse d’une part au gouvernement pour lui demander de renoncer à réduire le délai de recours à la commission et d’autre part au parlement pour lui demander de modifier « l’allocation temporaire d’attente » de manière à permettre aux demandeurs d’asile et à leurs familles de vivre dignement sur l’ensemble des territoires de la République.

Premiers signataires : ASSOCIATION PRIMO LEVI, ACAT, AMNESTY INTERNATIONAL, APSR, CASP, CIMADE, COMEDE, FASTI, FORUM REFUGIES, FRANCE TERRE D’ASILE, GAS, GISTI, LDH, MRAP, SECOURS CATHOLIQUE, SNPM