Les conditions matérielles dans lesquelles les demandeurs réalisent leur demande ont une incidence évidente sur l’issue de la procédure

L’absence d’information, de ressources, d’hébergement ou de soutien éclairé est un élément majeur pour empêcher une procédure équitable et conduit trop souvent au rejet de la demande d’asile. Des demandeurs sont déboutés à cause de leur méconnaissance des subtilités linguistiques ou réglementaires.

La CFDA :

• recommande à nouveau la création d’une allocation pour les besoins liés aux procédures : traductions, bons de transports pour honorer les convocations, frais d’avocat (voir la plateforme d’octobre 2001 « 10 conditions minimales pour un réel droit d’asile en France ») ;
• recommande la création d’une « commission nationale consultative des demandeurs d’asile », rassemblant les organismes et ministères concernés, cette commission serait notamment chargée de définir les conditions pour un nouvel examen, dans des conditions sereines, de la demande de tout débouté dont la demande aurait été entravée par des conditions de grande précarité, l’absence d’information, voire l’incapacité manifeste d’exercer son droit de recours ;
• demande que soit mise en œuvre sans délai l’exigence d’une information écrite par les autorités prévue par la directive européenne sur les conditions d’accueil (27 janvier 2003, art 5), également utile pour la bonne information des guichets des préfectures parfois seules sources d’information officielle des demandeurs sur l’asile ;
• demande que l’aide juridictionnelle soit accordée sans délai et sans condition de régularité d’entrée sur le territoire comme le prévoit la proposition de directive européenne relative aux procédures qui devrait être adoptée courant 2004. Pour rendre cette aide effective, le montant de l’aide juridictionnelle doit être augmenté de manière substantielle.

La loi du 10 décembre 2003 généralise le principe des entretiens à l’Ofpra mais de nombreuses exceptions, notamment en raison de la remise d’« éléments manifestement infondés », en réduisent dramatiquement la portée.

En outre, cette loi prévoit le traitement de certains recours « par ordonnance », privant ainsi le demandeur de la possibilité de s’exprimer de vive voix. Pour un demandeur qui n’est pas de tradition écrite ou qui manie mal le français, l’absence de réel soutien lors de la rédaction de la demande risque d’aboutir à un rejet sur simple dossier, sans entretien, si des éléments écrits maladroitement sont jugés « manifestement infondés ».

La CFDA demande

• que, dans le cadre de l’application de la loi, soit donnée une définition objective et compréhensible de la notion de « manifestement infondé » qui permet entre autres une dispense d’entretien à l’OFPRA et de celle d’« élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur de l’OFPRA » qui implique un rejet du recours sur simple dossier, sans convocation à une audience publique ;
• qu’aucune demande ne soit rejetée sans que le demandeur ait pu exprimer de vive voix ses craintes de persécution au moins à un stade de la procédure et qu’une proposition de soutien éclairé ait pu lui être faite ; les conditions dans lesquelles il a dû réaliser sa demande doivent être prises en compte pour justifier d’un rejet sans entretien en première instance. En aucune façon, un demandeur ne doit être débouté de son recours sur simple dossier s’il n’a pas bénéficié d’un entretien en première instance mais il doit être informé de son droit à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
• que, pour toute démarche de réexamen ou de nouvelle demande, les déboutés qui n’ont pu être entendus lors de la précédente procédure, d’une part ne soient pas mis a priori en procédure prioritaire, d’autre part bénéficient systématiquement d’un entretien.

Les mesures envisagées par les projets de décret laissent à penser que les réductions du délai de rédaction en français d’un formulaire plus complexe aboutiront à une augmentation des refus d’enregistrement [2] ou, sans vrai soutien, à des rejets sans entretien du fait de dossiers mal rédigés.

La CFDA demande qu’en cas de refus d’enregistrement de son dossier par l’OFPRA alors que le requérant n’a pu bénéficier d’un vrai soutien, les instructions données aux préfectures visent à ne pénaliser d’aucune sorte le demandeur contraint à une nouvelle demande d’admission au séjour, mais à l’orienter vers une structure qui pourra utilement l’aider dans sa démarche.

Dans le climat de méfiance généralisée qui caractérise la procédure d’asile, le soupçon d’immigration économique peut occulter les craintes de persécution ; or souvent les deux motifs peuvent être étroitement liés.

La CFDA demande que, sur le formulaire de demande et lors de chaque entretien, la spécificité du droit d’asile soit explicitement rappelée et que l’insistance du demandeur sur sa volonté d’intégration dans la société française ne puisse aucunement jouer en défaveur du demandeur.

En instituant la « protection subsidiaire », la loi relative à l’asile du 10 décembre 2003 a créé un droit nouveau.

Si les craintes de persécution d’un demandeur sont établies, sa demande de protection fondée sur cette modification , en référence à un droit nouveau, ne peut être qualifiée de « réexamen », car elle ne repose pas sur des éléments « nouveaux » de craintes de persécution [3].

La CFDA recommande que tout demandeur débouté en raison de l’interprétation restrictive alors en vigueur de la Convention de Genève ou de l’absence de la « protection subsidiaire » puisse faire une « nouvelle » demande et bénéficier d’une procédure « normale ». Les préfectures doivent s’en tenir à une application stricte de la loi pour accorder l’admission au séjour sans juger a priori ces demandes comme abusives avec les mesures restrictives induites, ni opposer un quelconque traitement dissuasif.

Par l’introduction de la notion d’asile « interne », la nouvelle loi d’une part réduit le champ de l’asile (rejet de persécutés reconnus comme tels mais qui devraient néanmoins repartir se réfugier … dans une portion de leur pays qui ne serait pas administrée par les autorités nationales) et d’autre part prépare de nouvelles situations de « déboutés » qu’il sera difficile de renvoyer dans leur pays (à quelles autorités nationales demander un laissez-passer en cas de renvoi contraint ?).

La CFDA continue à rejeter la notion d’« asile interne » qui fait d’authentiques réfugiés des « déboutés » et demande le réexamen de la situation de ceux qui auraient déjà été rejetés sur la base de cette notion.