La création de lieux intitulés « France Asile » où seraient déconcentrés les services d’introduction de l’OFPRA et où des entretiens personnels seraient menés, pourrait remettre en cause structurellement son autonomie et son indépendance.

Imposer le juge unique en règle à la CNDA et la création de cours territoriales, réduira les garanties offertes aux demandeurs en particulier d’être entendu par une formation collégiale, comprenant une personnalité qualifiée nommée par la représentation du HCR en France.

L’ouverture du marché du travail des demandeurs d’asile n’est envisagée que pour certaines nationalités ayant un fort taux d’accord, en excluant les personnes faisant l’objet d’une procédure accélérée.

N’est toujours pas ouvert, malgré une décision du Conseil d’État ce droit pour les personnes Dublinées qui représentent près de 40% des demandeurs et qui sont souvent privées de toute condition d’accueil (voir décision du Conseil d’État).

Le projet de loi ne prévoit plus la prise d’une obligation de quitter le territoire dès la décision de l’OFPRA mais il est à craindre que cette mesure soit adoptée par amendement alors qu’elle est contraire au droit de l’Union Européenne et au principe du droit au séjour des demandeurs d’asile.

Ce projet de loi ne répond pas aux véritables enjeux posés par les dispositifs d’asile et d’accueil et reprend les obsessions sécuritaires d’une partie du spectre politique.

Pour que le droit d’asile soit réel la coordination a dressé 15 conditions en novembre 2023. Aucune d’entre elles n’a été reprise.

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